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M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 13.6
Versions de la disposition

Texte complet
13.6. Le producteur d’œufs d’incubation doit informer sans délai la Fédération de tout changement à ses pondoirs et de toute modification du quota qui lui est délivré par Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec.
Décision 12398, a. 2.
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